Politique de Confidentialité

Introduction

La protection de votre vie privée et de vos données personnelles constitue une priorité absolue pour notre cabinet. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles dans le cadre de nos services juridiques spécialisés en droit bancaire et financier. Nous nous engageons à traiter vos données avec la plus haute confidentialité et en conformité avec les réglementations applicables.

Responsable du Traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le FinanceRegulatChFr, cabinet d'avocats spécialisé en droit bancaire et financier, établi sous le droit suisse. Nous sommes soumis au secret professionnel de l'avocat et aux obligations déontologiques les plus strictes de la profession juridique.

En tant que professionnels du droit, nous sommes tenus par des obligations légales et déontologiques particulièrement strictes concernant la confidentialité et la protection des informations de nos clients. Ces obligations dépassent les exigences générales de protection des données et constituent le fondement de notre relation de confiance avec nos clients.

Catégories de Données Collectées

Dans le cadre de nos services juridiques, nous sommes amenés à collecter et traiter différentes catégories de données personnelles :

Données d'Identification

• Nom, prénom, titre professionnel
• Date et lieu de naissance
• Nationalité et statut de résidence
• Numéro d'identification fiscale
• Pièces d'identité et documents officiels

Données de Contact

• Adresses postales et électroniques
• Numéros de téléphone et de fax
• Préférences de communication
• Coordonnées professionnelles

Données Professionnelles

• Fonction et responsabilités
• Employeur et secteur d'activité
• Licences et autorisations professionnelles
• Historique professionnel pertinent

Données Financières

• Informations bancaires pour les paiements
• Données de facturation et comptables
• Informations sur les structures financières
• Données relatives aux transactions

Finalités du Traitement

Nous traitons vos données personnelles exclusivement pour les finalités suivantes :

Prestation de Services Juridiques

• Analyse et conseil juridique spécialisé
• Représentation légale et défense d'intérêts
• Rédaction et révision de documents juridiques
• Accompagnement dans les procédures administratives

Gestion de la Relation Client

• Communication et suivi des dossiers
• Planification et organisation des rendez-vous
• Facturation et gestion des honoraires
• Archivage et conservation des dossiers

Obligations Légales et Réglementaires

• Respect des obligations de vigilance
• Prévention du blanchiment d'argent
• Conformité aux réglementations professionnelles
• Coopération avec les autorités compétentes

Bases Légales du Traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution d'un contrat : Traitement nécessaire à l'exécution de notre mandat et à la prestation de nos services juridiques
• Obligation légale : Traitement requis par les réglementations applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment
• Intérêt légitime : Traitement nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes, notamment la gestion de notre activité professionnelle
• Consentement : Traitement basé sur votre consentement libre et éclairé pour certaines finalités spécifiques

Durée de Conservation

La durée de conservation de vos données personnelles est déterminée par plusieurs facteurs :

Dossiers Clients Actifs

Pendant toute la durée de notre relation professionnelle et jusqu'à la finalisation complète de tous les mandats en cours, incluant le suivi post-mission nécessaire.

Archives Professionnelles

Conformément aux obligations déontologiques et légales, nous conservons les dossiers clients pendant une durée de 30 ans après la fin de la relation professionnelle, sauf dispositions légales spécifiques imposant une durée différente.

Données Comptables et Fiscales

Les données liées à la facturation et aux obligations comptables sont conservées pendant 10 ans conformément aux exigences légales suisses.

Sécurité des Données

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

Mesures Techniques

• Chiffrement des données sensibles
• Systèmes d'authentification renforcée
• Sauvegardes sécurisées et redondantes
• Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
• Mise à jour régulière des systèmes de sécurité

Mesures Organisationnelles

• Politique de sécurité informatique stricte
• Formation du personnel aux bonnes pratiques
• Contrôle d'accès aux données sensibles
• Procédures d'incident et de notification
• Audits de sécurité réguliers

Partage et Transfert de Données

Destinataires des Données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes :

• Collaborateurs et associés du cabinet
• Prestataires techniques sous contrat de confidentialité
• Correspondants juridiques et experts externes
• Autorités compétentes dans le cadre légal

Transferts Internationaux

Lorsque nous transférons vos données vers des pays tiers, nous nous assurons que ces transferts respectent les exigences légales applicables et que des garanties appropriées sont mises en place pour protéger vos données.

Vos Droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droits d'Accès et d'Information

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit à l'information sur le traitement
• Droit à la portabilité des données

Droits de Rectification et d'Effacement

• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement dans certaines conditions
• Droit à la limitation du traitement

Droits d'Opposition et de Retrait

• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retrait du consentement
• Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Limitations des Droits

Certains droits peuvent être limités par nos obligations professionnelles et légales, notamment le secret professionnel de l'avocat, les obligations de conservation légale et les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous vous informerons de toute limitation applicable lors de l'exercice de vos droits.

Utilisation du Site Web

Lors de votre visite sur notre site web, nous collectons automatiquement certaines informations :

• Données de navigation (pages visitées, durée)
• Informations techniques (navigateur, système d'exploitation)
• Adresse IP et données de localisation
• Cookies et technologies similaires

Ces informations sont utilisées pour améliorer notre site web, analyser son utilisation et assurer sa sécurité. Consultez notre politique des cookies pour plus d'informations.

Consentement et Acceptation

En utilisant nos services ou en nous communiquant vos données personnelles, vous acceptez le traitement de ces données conformément à cette politique de confidentialité. Pour certains traitements spécifiques, nous sollicitons votre consentement explicite avant de procéder au traitement.

Modifications de la Politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les évolutions de nos pratiques, les changements réglementaires ou les améliorations de nos services. Nous vous informerons de toute modification substantielle et vous donnerons la possibilité de vous y opposer si nécessaire.

Conformité Réglementaire

Cette politique de confidentialité a été élaborée en conformité avec les réglementations suisses et européennes applicables, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les règles déontologiques de la profession d'avocat. Nous nous engageons à maintenir nos pratiques en conformité avec toutes les évolutions réglementaires.

Traitement des Données Sensibles

Dans le cadre de nos services juridiques, nous pouvons être amenés à traiter des données sensibles, notamment :

• Données relatives aux procédures judiciaires
• Informations financières confidentielles
• Données relatives aux infractions ou condamnations
• Informations médicales pertinentes

Ces données font l'objet d'une protection renforcée et ne sont traitées que dans le cadre strict de nos obligations professionnelles et avec les garanties appropriées.

Gestion des Incidents

En cas d'incident de sécurité affectant vos données personnelles, nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences et à vous informer dans les délais légaux si l'incident présente un risque élevé pour vos droits et libertés.